Statut actuel Non-inscrit Tarif 350,00 € Commencer This cours is currently closed OBJECTIFS DE LA FORMATION Contenu Cours 1. La réglementation sur les données personnelles : qu’est-ce que c’est ? 1.1 Est-ce que d’autres dispositions en matière de protection des données à caractère personnel s’appliquent ? 2. EST-CE QUE VOTRE ORGANISME EST CONCERNÉ PAR CETTE RÈGLEMENTATION ? 2.2 SUR LE CHAMP MATÉRIEL 2.3 LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL 3. QUE RISQUEZ -VOUS SI VOUS NE VOUS CONFORMEZ PAS À CETTE RÈGLEMENTATION ? 3.1 SUR LES CONTRÔLES 3.2 SUR LES SANCTIONS 3.3 FOCUS SUR LES AMENDES ADMINISTRATIVES 3.4 ACTIONS JUDICIAIRES POSSIBLES 3.5 EXEMPLE DE SANCTIONS 4. LES PRINCIPAUX ACTEURS CONCERNÉS PAR CETTE RÈGLEMENTATION 4.1 UN RESPONSABLE DE TRAITEMENT 4.2 RESPONSABLES CONJOINTS DE TRAITEMENT 4.3 LES SOUS-TRAITANTS 4.4 LES PERSONNES CONCERNÉES 4.5 LES DESTINATAIRES 4.6 TIERS AUTORISÉS 5.1 L’ENCADREMENT CONTRACTUEL DES RELATIONS AVEC UN RESPONSABLE CONJOINT DES TRAITEMENTS OU AVEC UN SOUS-TRAITANT : RELATION ENTRE LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET LE SOUS-TRAITANT 5.2 L’ENCADREMENT CONTRACTUEL DES RELATIONS AVEC UN RESPONSABLE CONJOINT DES TRAITEMENTS OU AVEC UN SOUS-TRAITANT : RELATION ENTRE RESPONSABLES CONJOINTS 1 de 3